Natinf 21212
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 21212 ?
Le Natinf 21212 vise le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme, prévu à l'article 421-2-1 du Code pénal. Il réprime l'engagement dans une structure organisée dont l'objet est la commission d'actes terroristes, indépendamment de leur réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21212 correspond au délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, défini par l'article 421-2-1 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le fait de s'associer de manière durable et organisée avec d'autres personnes dans le but de commettre des actes terroristes, même si ceux-ci ne sont pas encore matérialisés. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une structure collective, une volonté commune de préparer des actes terroristes et une organisation permettant leur réalisation. Les articles 421-5 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de cette infraction qui porte atteinte à la sécurité publique et à l'ordre constitutionnel. Ce délit est distinct des actes terroristes eux-mêmes, mais vise à prévenir leur commission en ciblant les réseaux préparatoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.