Natinf 21211
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte malgre refus ou retrait d'agrement
Que signifie le Natinf 21211 ?
Le Natinf 21211 vise le délit d'accueil habituel à domicile et à titre onéreux d'une personne handicapée adulte, malgré un refus ou un retrait d'agrément. Prévu par les articles L.443-9, L.441-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, il réprime l'exercice illégal de cette activité réglementée, indépendamment de la qualité de l'accueil fourni.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21211 correspond à l'infraction d'accueil habituel et rémunéré à domicile d'une personne handicapée adulte en l'absence d'agrément valide, ou malgré son retrait ou son refus. Cette activité, strictement encadrée par le Code de l'action sociale et des familles (articles L.441-1, L.441-3 et R.441-4 notamment), nécessite une autorisation préalable pour garantir la protection des personnes vulnérables. L'article L.443-9 du même code sanctionne spécifiquement cette pratique illégale, qui constitue un délit dès lors qu'elle est exercée de manière habituelle et à titre onéreux, sans égard aux conditions effectives d'accueil.
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