Natinf 21210
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement
Que signifie le Natinf 21210 ?
Le Natinf 21210 vise le délit d'accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées, malgré un refus ou un retrait d'agrément prévu par le Code de l'action sociale et des familles. Il réprime le non-respect des conditions légales d'exercice de cette activité, notamment en l'absence d'autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21210 correspond à l'infraction d'accueil habituel et rémunéré de personnes âgées à domicile en dépit d'un refus ou d'un retrait d'agrément, prévue par les articles L.443-9, L.441-1, L.441-2 et R.441-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce délit sanctionne le fait d'exercer une activité d'accueil de personnes âgées sans disposer de l'agrément obligatoire ou après son retrait, compromettant ainsi les garanties de sécurité et de qualité des soins. Les éléments constitutifs incluent l'habitude de l'accueil, son caractère onéreux, ainsi que la connaissance du refus ou du retrait de l'agrément. Cette infraction est réprimée par les articles L.443-9 et L.321-4 du CASF, qui encadrent strictement les conditions d'exercice de ces activités pour protéger les personnes vulnérables.
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