Natinf 2121
Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande
Que signifie le Natinf 2121 ?
Le Natinf 2121 vise l'acquisition de produits explosifs destinés à un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.2353-2 et R.2352-74 du Code de la défense, réprime l'obtention non autorisée de substances réglementées pour des activités civiles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2121 correspond à l'acquisition de produits explosifs à usage civil en l'absence du certificat d'acquisition ou du bon de commande requis par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2353-2, R.2352-74 et R.2352-88 du Code de la défense, ainsi que par l'arrêté ministériel du 3 mars 1982, vise à contrôler strictement la détention et l'usage de substances explosives pour des raisons de sécurité publique. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acquisition est réalisée sans les documents administratifs obligatoires, indépendamment de l'usage ultérieur des produits. Les dispositions du Code de la défense prévoient des sanctions pour garantir le respect des procédures de traçabilité et de prévention des risques liés à ces matériaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2121
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.