Natinf 21209
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 21209 ?
Le Natinf 21209 correspond au délit d'accueil habituel à domicile et à titre onéreux d'une personne handicapée adulte sans agrément, malgré une mise en demeure préalable. Prévu par les articles L.443-9 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, il vise l'exercice illégal d'une activité soumise à autorisation, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21209 réprime l'accueil habituel et rémunéré à domicile d'une personne handicapée adulte sans agrément administratif, lorsque cette pratique persiste malgré une mise en demeure des autorités compétentes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.443-8, L.443-9 et L.441-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui imposent l'obtention d'un agrément pour exercer cette activité, garantissant ainsi la protection des personnes vulnérables. L'article L.443-9 du CASF sanctionne spécifiquement le non-respect de cette obligation, tandis que l'article L.321-4 du même code renforce le cadre répressif. Ce délit vise à prévenir les risques liés à un accueil non contrôlé, susceptible de porter atteinte à la sécurité ou aux droits des personnes handicapées accueillies.
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