Natinf 21208
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees sans agrement et malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 21208 ?
Le Natinf 21208 vise un délit prévu par les articles L.443-9 et L.443-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), réprimant l'accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément, malgré une mise en demeure préalable. L'infraction suppose une activité régulière et rémunérée, exercée en méconnaissance des obligations légales d'agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21208 correspond au délit d'accueil habituel et rémunéré de personnes âgées à domicile sans agrément, malgré une mise en demeure administrative. Cette infraction, encadrée par les articles L.443-9, L.443-8 et L.441-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), sanctionne le non-respect des obligations légales visant à protéger les personnes vulnérables. L'élément matériel suppose une activité régulière et exercée à titre onéreux, tandis que l'élément intentionnel réside dans la poursuite de cette activité malgré une mise en demeure préalable. Les articles L.321-4 et R.441-4 du CASF complètent le dispositif en précisant les conditions d'agrément et les modalités de contrôle. Ce délit vise à garantir la qualité et la sécurité des services proposés aux personnes âgées, en soumettant leur accueil à un cadre réglementaire strict.
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