Natinf 21194
Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Que signifie le Natinf 21194 ?
Le Natinf 21194 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'aide ou l'assistance à l'envoi sans demande préalable, ou à la distribution à domicile, de messages contraires à la décence. Prévue par l'article R.624-2 du Code pénal, cette infraction réprime les actes facilitant la diffusion non sollicitée de contenus indécents au domicile d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21194 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l'aide ou à l'assistance apportée pour l'envoi, sans demande préalable, ou la distribution à domicile de messages contraires à la décence. Cette infraction, encadrée par l'article R.624-2 du Code pénal, cible spécifiquement les comportements facilitant la diffusion non sollicitée de contenus jugés indécents directement au domicile des personnes. Elle s'applique tant à l'envoi qu'à la distribution physique ou numérique de ces messages, dès lors qu'ils sont imposés sans consentement. L'élément matériel repose sur l'acte d'aide ou d'assistance, tandis que l'élément moral suppose la connaissance du caractère indécent du message et de son envoi ou distribution non sollicitée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21194
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.