Natinf 21194
Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
Que signifie le Natinf 21194 ?
Le Natinf 21194 désigne Contravention de 4ème classe pour aide à l'envoi ou distribution à domicile de messages contraires à la décence. Réprimée par l'article R.624-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 21194 désigne Contravention de 4ème classe pour aide à l'envoi ou distribution à domicile de messages contraires à la décence. Réprimée par l'article R.624-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21194
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 01/05/2026
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