Natinf 21191
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
Que signifie le Natinf 21191 ?
Le Natinf 21191 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de justification, dans un délai de cinq jours, par un conducteur de transport routier de marchandises, de la détention d’un document attestant sa formation continue obligatoire. L’infraction, prévue aux articles R.3315-8 alinéa 2 et suivants du code des transports, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21191 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’absence de présentation, dans les cinq jours suivant une demande des autorités compétentes, d’un document justifiant la formation continue d’un conducteur de transport routier de marchandises. Cette obligation, encadrée par les articles R.3314-27, R.3314-28 et R.3315-2 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 18 janvier 2022, vise à garantir le maintien des compétences professionnelles des conducteurs. L’article R.3315-8 alinéa 2 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21191
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.