Natinf 21190
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
Que signifie le Natinf 21190 ?
Le Natinf 21190 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de justification, dans un délai de cinq jours, par un conducteur de transport routier de marchandises d’un document attestant sa qualification initiale. L’infraction, prévue à l’article R. 3315-8 alinéa 2 du code des transports, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis à cette obligation de preuve.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21190 correspond à l’infraction de non-justification, par un conducteur de transport routier de marchandises, d’un document prouvant sa qualification initiale dans un délai de cinq jours. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R. 3315-8 alinéa 2 du code des transports, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à garantir la compétence des conducteurs professionnels. Les articles R. 3314-27 et R. 3314-28 du même code précisent les obligations de formation initiale et continue, tandis que l’arrêté ministériel du 18 janvier 2022 en détaille les modalités pratiques. L’infraction sanctionne l’absence de présentation du justificatif requis, sans préjudice des autres obligations liées à la qualification professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21190
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.