Natinf 21186
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de véhicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
Que signifie le Natinf 21186 ?
Le Natinf 21186 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’emploi, par un transporteur routier de marchandises, d’un salarié non titulaire de la formation continue obligatoire pour la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC. L’infraction, prévue aux articles R.3315-7, R.3314-10 et L.3314-2 du Code des transports, sanctionne le défaut de conformité aux obligations de formation professionnelle dans le secteur du transport routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21186 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement des transporteurs routiers de marchandises à leur obligation de formation continue des salariés conduisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-7, R.3314-10 et L.3314-2 du Code des transports, impose aux employeurs de veiller à ce que leurs conducteurs suivent régulièrement les formations requises pour exercer leur activité en toute légalité. Le non-respect de cette obligation expose le transporteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la sécurité routière ou à la réglementation du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21186
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.