Natinf 21178

Contravention de 5ème classe

Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le transport routier international de personnes sans respecter les conditions prévues par l'autorisation. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 21178	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 21178

Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3452-45 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-55

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-56 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-57

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-58 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-62 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.6 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.