Natinf 21177
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du véhicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Que signifie le Natinf 21177 ?
Le Natinf 21177 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport public routier international de personnes, effectué sans autorisation valable à bord du véhicule, lorsqu’il s’agit d’un service régulier de transport de voyageurs au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’infraction concerne spécifiquement les exploitants ou conducteurs assurant un trajet programmé et répétitif, en l’absence des documents requis par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21177 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitation d’un service régulier de transport public routier international de voyageurs au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sans disposer de l’autorisation valable à bord du véhicule. Cette infraction, prévue par les articles R. 3116-30 3°, R. 3111-64, R. 3111-65 3° et suivants du code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1073/2009 du 21 octobre 2009, vise à encadrer les conditions d’accès au marché du transport international de personnes. Elle s’applique aux transporteurs ou conducteurs effectuant des trajets planifiés et répétés, comme les lignes régulières de cars, en l’absence des documents exigés, notamment l’autorisation de transport ou le titre administratif valide. Les articles R. 3111-55 à R. 3111-58 du code des transports précisent les obligations documentaires, tandis que l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 fixe les modalités de délivrance des autorisations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21177
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.