Natinf 21175
Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du véhicule : absence de copie conforme de la licence communautaire
Que signifie le Natinf 21175 ?
Le Natinf 21175 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le cabotage routier de personnes effectué sans titre administratif valable à bord du véhicule, notamment l’absence de copie conforme de la licence communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R. 3452-44 1° et R. 3411-5 du code des transports, concerne les transporteurs routiers réalisant des services occasionnels ou réguliers sur le territoire national sans respecter les obligations documentaires imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21175 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le cabotage routier de personnes sans titre administratif valable, en particulier l’absence de copie conforme de la licence communautaire à bord du véhicule. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3452-44 1°, R. 3411-5 et R. 3411-6 1° du code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1073/2009 du 21 octobre 2009, vise les transporteurs routiers effectuant des services de transport occasionnels ou réguliers de voyageurs sur le territoire français sans disposer des documents requis. La licence communautaire, délivrée par les autorités compétentes, atteste de l’autorisation d’exercer des activités de transport international et de cabotage dans l’Union européenne. Son absence ou la non-présentation de sa copie conforme lors d’un contrôle expose le contrevenant à des sanctions pénales, conformément à l’article R. 3452-44 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21175
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.