Natinf 21173
Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
Que signifie le Natinf 21173 ?
Le Natinf 21173 vise le délit de faux commis par une personne morale, caractérisé par une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit. Prévu aux articles 441-1 et 441-12 du Code pénal, il implique la responsabilité pénale de l’entité morale en application de l’article 121-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21173 correspond au délit de faux imputable à une personne morale, défini par les articles 441-1 et 441-12 du Code pénal. Cette infraction suppose une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, susceptible de causer un préjudice ou de procurer un avantage illégitime. L’article 121-2 du Code pénal établit la responsabilité pénale des personnes morales pour ce type d’agissement, tandis que les articles 441-12 et 441-1 précisent les éléments constitutifs du faux. Les peines encourues incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.