Natinf 21172
Non affichage, dans une salle de jeux video mis a disposition du public, de l'avertissement reglementaire sur les risques d'epilepsie
Que signifie le Natinf 21172 ?
Le Natinf 21172 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence d’affichage, dans une salle de jeux vidéo accessible au public, de l’avertissement réglementaire sur les risques d’épilepsie. Cette infraction, prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, concerne les exploitants ou responsables des lieux concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21172 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’affichage de l’avertissement obligatoire sur les risques d’épilepsie dans les salles de jeux vidéo mises à disposition du public. Instaurée par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, cette infraction impose aux exploitants de ces espaces d’informer clairement les utilisateurs des dangers potentiels liés aux jeux vidéo, notamment les crises d’épilepsie photosensible. Les articles 1, 2 et 4 du décret définissent les obligations d’affichage, tandis que l’article 5, alinéa 1, prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette mesure vise à protéger la santé des joueurs, en particulier les personnes sensibles aux stimuli visuels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21172
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.