Natinf 21171
Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation
Que signifie le Natinf 21171 ?
Le Natinf 21171 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un établissement mettant à disposition du public des jeux vidéo sans afficher l'avertissement réglementaire sur leur utilisation, tel que prévu par le décret n°96-360 du 23 avril 1996.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21171 correspond à l'infraction d'exploitation d'un établissement proposant des jeux vidéo au public sans disposer d'un avertissement conforme sur leur utilisation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 1, 2, 4 et réprimée par l'article 5 alinéa 1 du décret n°96-360 du 23 avril 1996, cette infraction impose aux exploitants d'afficher un message clair informant les utilisateurs des risques liés à une pratique excessive ou inadaptée des jeux vidéo. L'obligation vise à sensibiliser le public, notamment les mineurs, aux dangers potentiels tels que l'isolement ou les troubles du comportement. L'absence de cet avertissement, dont le contenu et la forme sont strictement encadrés, expose l'exploitant à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21171
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.