Natinf 21170
Mise a disposition de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Que signifie le Natinf 21170 ?
Le Natinf 21170 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la mise à disposition de jeux vidéo dont l'emballage ne comporte pas l'avertissement réglementaire prévu par le décret n°96-360 du 23 avril 1996. Cette infraction, prévue aux articles 1 à 3 et réprimée à l'article 5 alinéa 1 de ce décret, concerne les professionnels mettant en circulation des supports non conformes aux obligations d'information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21170 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence ou la non-conformité de l'avertissement obligatoire sur l'emballage des jeux vidéo. Instaurée par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, cette infraction s'applique aux éditeurs, distributeurs ou vendeurs qui mettent à disposition du public des supports ne respectant pas les mentions imposées par les articles 1 à 3 du texte. L'article 5 alinéa 1 du décret précise les conditions de répression, ciblant spécifiquement les manquements aux obligations d'information destinées à alerter les utilisateurs sur le contenu des jeux. Cette mesure vise à garantir une transparence minimale pour les consommateurs, notamment concernant les éléments pouvant heurter la sensibilité des mineurs ou des publics vulnérables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21170
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.