Natinf 21169
Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Que signifie le Natinf 21169 ?
Le Natinf 21169 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en vente des jeux vidéo dont l'emballage ne comporte pas l'avertissement sanitaire ou éducatif conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret 96-360 du 23 avril 1996, réprime l'absence ou la non-conformité des mentions obligatoires destinées à informer le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21169 correspond à la vente de jeux vidéo sans avertissement conforme apposé sur leur emballage, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-360 du 23 avril 1996. Ce texte impose aux professionnels de la distribution d'apposer des mentions sanitaires ou éducatives précises, telles que définies aux articles 1 à 3 du décret, afin d'alerter les consommateurs sur les risques potentiels liés à l'usage du produit. L'article 5 alinéa 1 du même décret sanctionne spécifiquement le non-respect de cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende particulière dans ce cadre contraventionnel. L'infraction est caractérisée dès lors que l'avertissement est absent, illisible ou ne respecte pas les modalités de présentation fixées par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21169
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.