Natinf 21169
Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Que signifie le Natinf 21169 ?
Le Natinf 21169 désigne la vente de jeux vidéo sans avertissement conforme sur l'emballage est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article 5 alinéa 1 du décret 96-360 du 23 avril 1996.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21169 désigne la vente de jeux vidéo sans avertissement conforme sur l'emballage est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article 5 alinéa 1 du décret 96-360 du 23 avril 1996.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21169
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.