Natinf 21168
Detention en vue de la vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Que signifie le Natinf 21168 ?
Le Natinf 21168 vise la détention en vue de la vente de jeux vidéo dont l'emballage ne comporte pas l'avertissement sanitaire ou éducatif conforme exigé par le décret n°96-360 du 23 avril 1996. Cette infraction, prévue aux articles 1, 2 et 3 du décret, constitue une contravention de 5ᵉ classe réprimée par son article 5 alinéa 1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21168 correspond à la détention, dans un but commercial, de jeux vidéo dont l'emballage omet ou présente de manière non conforme les avertissements sanitaires ou éducatifs imposés par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, sanctionne le non-respect des obligations d'information prévues aux articles 1 à 3 de ce texte. L'article 5 alinéa 1 du décret réprime spécifiquement ce manquement, qui vise à garantir que les consommateurs, notamment les mineurs, soient informés des risques ou des contenus potentiellement inappropriés liés aux jeux vidéo. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21168
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.