Natinf 21167
Importation de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Que signifie le Natinf 21167 ?
Le Natinf 21167 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'importation de jeux vidéo dont l'emballage ne comporte pas l'avertissement sanitaire ou éducatif conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, réprime spécifiquement l'absence de mentions obligatoires lors de la mise sur le marché de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21167 concerne l'importation de jeux vidéo sans avertissement conforme apposé sur leur emballage, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°96-360 du 23 avril 1996. Cette réglementation impose la présence de mentions sanitaires ou éducatives précises, destinées à informer les utilisateurs, notamment les mineurs, sur les risques potentiels liés à l'usage de ces produits. L'article 5 alinéa 1 du décret réprime cette omission, qui constitue un manquement aux obligations d'étiquetage lors de l'introduction des jeux vidéo sur le territoire national. Les articles 1 à 3 du même décret définissent les modalités et le contenu des avertissements requis, tandis que l'article 5 en sanctionne le non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21167
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.