Natinf 21166
Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 21166 ?
Le Natinf 21166 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition de jeux vidéo dépourvus du texte de mise en garde conforme exigé par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, notamment ses articles 1 à 3 et son annexe I. L’infraction concerne les professionnels ou particuliers diffusant ces supports sans respecter les mentions légales prescrites.
Informations clés
Description
Le Natinf 21166 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la diffusion de jeux vidéo non accompagnés d’un avertissement légal conforme aux dispositions du décret n°96-360 du 23 avril 1996. Ce texte, notamment ses articles 1 à 3 et son annexe I, impose des mentions spécifiques destinées à informer les utilisateurs sur les risques liés à l’usage de ces produits. L’infraction est constituée dès lors que le support est mis à disposition du public, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans respecter ces exigences. Elle s’applique aux éditeurs, distributeurs ou tout autre acteur intervenant dans la chaîne de diffusion. L’article 5 alinéa 1 du décret prévoit les modalités de répression de cette contravention, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21166
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.