Natinf 21166
Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 21166 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la diffusion de jeux vidéo non accompagnés d’un avertissement légal conforme aux dispositions du décret n°96-360 du 23 avril 1996. Ce texte, notamment ses articles 1 à 3 et son annexe I, impose des mentions spécifiques destinées à informer les utilisateurs sur les risques liés à l’usage de ces produits. L’infraction est constituée dès lors que le support est mis à disposition du public, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans respecter ces exigences. Elle s’applique aux éditeurs, distributeurs ou tout autre acteur intervenant dans la chaîne de diffusion. L’article 5 alinéa 1 du décret prévoit les modalités de répression de cette contravention, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou aggravé.

Montant des contraventions