Natinf 21165
Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 21165 ?
Le Natinf 21165 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la vente de jeux vidéo dépourvus du texte de mise en garde conforme imposé par la réglementation. Cette infraction, prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, réprime le défaut d’information préalable des consommateurs sur les risques liés à l’usage du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21165 réprime la vente de jeux vidéo non accompagnés d’un texte de mise en garde conforme aux exigences légales, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, cette infraction impose aux professionnels de la distribution d’afficher une information claire et normalisée sur les supports concernés, afin d’avertir les consommateurs des éventuels dangers ou restrictions d’usage. Les articles 1, 2 et 3 du décret encadrent les modalités de cette obligation, tandis que l’article 5 alinéa 1 sanctionne son non-respect. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence, cette contravention expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21165
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.