Natinf 21164
Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 21164 ?
Le Natinf 21164 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la détention, en vue de la vente, de jeux vidéo dépourvus d'un texte de mise en garde conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, réprime spécifiquement l'absence de mentions obligatoires sur les supports concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21164 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la détention de jeux vidéo destinés à la vente sans le texte de mise en garde imposé par la réglementation. Prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, cette infraction sanctionne l'absence de mentions obligatoires, telles que définies aux articles 1 à 3 et à l'annexe I du même décret. L'article 5 alinéa 1 du décret précise les conditions de répression, ciblant les professionnels détenant ces supports à des fins commerciales sans respecter les prescriptions légales. Cette mesure vise à garantir l'information des utilisateurs sur les risques potentiels liés à l'usage des jeux vidéo.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21164
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.