Natinf 21164
Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 21164 ?
Le Natinf 21164 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la détention, en vue de la vente, de jeux vidéo dépourvus d'un texte de mise en garde conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, réprime spécifiquement l'absence de mentions obligatoires sur les supports concernés.
Informations clés
Description
Le Natinf 21164 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la détention de jeux vidéo destinés à la vente sans le texte de mise en garde imposé par la réglementation. Prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, cette infraction sanctionne l'absence de mentions obligatoires, telles que définies aux articles 1 à 3 et à l'annexe I du même décret. L'article 5 alinéa 1 du décret précise les conditions de répression, ciblant les professionnels détenant ces supports à des fins commerciales sans respecter les prescriptions légales. Cette mesure vise à garantir l'information des utilisateurs sur les risques potentiels liés à l'usage des jeux vidéo.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21164
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.