Natinf 21163
Importation de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Que signifie le Natinf 21163 ?
Le Natinf 21163 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation de jeux vidéo dépourvus du texte de mise en garde conforme exigé par le décret n°96-360 du 23 avril 1996. L'infraction concerne spécifiquement l'absence de mention réglementaire sur les supports importés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21163 correspond à une contravention de cinquième classe prévue par le décret n°96-360 du 23 avril 1996, qui encadre les conditions d'importation des jeux vidéo en France. Cette infraction sanctionne l'introduction sur le territoire national de supports de jeux ne comportant pas le texte de mise en garde conforme aux prescriptions réglementaires, tel que défini aux articles 1, 2 et 3 de ce décret. L'article 5 alinéa 1 du même texte précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. L'élément matériel repose sur l'absence ou l'inadéquation de la mention obligatoire, indépendamment de l'intention ou de la destination commerciale du produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21163
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.