Natinf 21149
Abus de confiance par personne morale
Que signifie le Natinf 21149 ?
Le Natinf 21149 vise l'abus de confiance commis par une personne morale, qualifié de délit. Il correspond au détournement, par une entité juridique, de fonds, valeurs ou biens qui lui ont été remis à charge de les rendre, représenter ou en faire un usage déterminé, prévu par les articles 314-1 et 314-12 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21149 réprime l'abus de confiance commis par une personne morale, infraction pénale définie aux articles 314-1 et suivants du Code pénal. Ce délit se caractérise par le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, valeurs ou biens quelconques qui ont été remis à la personne morale à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction, sous réserve des dispositions particulières du livre Ier du même code. Les sanctions applicables, prévues aux articles 314-12, 131-38 et 131-39, incluent notamment des amendes dont le montant peut être multiplié par rapport à celui encouru par une personne physique, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.