Natinf 21148
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme
Que signifie le Natinf 21148 ?
Le Natinf 21148 vise l'organisation d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif rassemblant plus de 1500 personnes sans disposer d'un service d'ordre conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.211-31 alinéa 2 et suivants du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'article R.331-4 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21148 réprime l'organisation d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif accueillant plus de 1500 participants en l'absence d'un service d'ordre conforme aux dispositions légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.211-22 à R.211-24 et R.211-31 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'article R.331-4 du Code du sport, impose aux organisateurs de garantir la sécurité des participants et du public. Les textes précisent les obligations en matière de déclaration préalable, de coordination avec les forces de l'ordre et de mise en place d'un dispositif adapté pour prévenir les risques d'incidents ou de troubles à l'ordre public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21148
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.