Natinf 21126
Mise a disposition de travailleur agricole de logement individuel non conforme
Que signifie le Natinf 21126 ?
Le Natinf 21126 vise la contravention de 3ème classe réprimant la mise à disposition d'un logement individuel non conforme à un travailleur agricole. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7, R.716-5 et L.716-1 du Code rural, concerne les conditions d'hébergement imposées aux employeurs ou intermédiaires dans le secteur agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21126 correspond à une contravention de 3ème classe sanctionnant le fait de mettre à disposition d'un travailleur agricole un logement individuel ne respectant pas les normes minimales de salubrité, de sécurité ou de décence définies par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.716-5 (définissant les obligations en matière de logement), R.719-7 (précisant les conditions de conformité) et L.716-1 (cadre général des obligations des employeurs), s'applique aux propriétaires, employeurs ou intermédiaires qui fournissent un hébergement dans le cadre d'une relation de travail agricole. Les dispositions visent à garantir des conditions de vie dignes pour les travailleurs, en imposant des critères précis relatifs à l'espace, à l'équipement ou à l'hygiène des locaux. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais elle expose à une amende de 3ème classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21126
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.