Natinf 21125
Hebergement de travailleur agricole dans un logement non protege contre les infiltrations d'eau
Que signifie le Natinf 21125 ?
Le Natinf 21125 vise une contravention de 3e classe réprimant l’hébergement d’un travailleur agricole dans un logement non protégé contre les infiltrations d’eau. L’infraction, prévue par les articles R.719-7, R.716-4 et L.716-1 du code rural, concerne spécifiquement les conditions d’habitabilité minimales imposées aux employeurs ou propriétaires des locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21125 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de protection contre les infiltrations d’eau dans un logement hébergeant un travailleur agricole. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7 (alinéas 11 et 13), R.716-4 et L.716-1 du code rural, s’inscrit dans le cadre des obligations légales visant à garantir des conditions de vie décentes pour les salariés agricoles. Elle engage la responsabilité de l’employeur ou du propriétaire du logement, tenu de fournir un hébergement conforme aux normes d’étanchéité et de salubrité. Les dispositions du code rural imposent ainsi une vigilance particulière sur l’état des locaux, notamment en milieu rural où les infrastructures peuvent être exposées aux intempéries.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21125
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.