Natinf 21124
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu de sanitaires conformes
Que signifie le Natinf 21124 ?
Le Natinf 21124 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’hébergement de travailleurs agricoles dans un logement dépourvu de sanitaires conformes aux normes en vigueur. L’infraction, prévue par les articles R.716-3, R.716-11 et R.719-7 du Code rural, s’applique à l’employeur ou au responsable du logement défaillant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21124 réprime l’hébergement de travailleurs agricoles dans des conditions insalubres, plus précisément lorsque le logement fourni ne dispose pas de sanitaires conformes aux exigences légales. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.716-3, R.716-11, R.716-14 2° c), R.716-15 et R.719-7 du Code rural, s’adresse aux employeurs ou aux personnes responsables de la mise à disposition du logement. Les normes visées concernent notamment l’accès à des installations sanitaires fonctionnelles et adaptées, garantissant des conditions d’hygiène minimales. L’infraction est constituée dès lors que le manquement est constaté, sans nécessité de prouver un préjudice effectif pour les travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21124
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.