Natinf 21123
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu d'installation d'eau potable conforme
Que signifie le Natinf 21123 ?
Le Natinf 21123 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement d’un travailleur agricole dans un logement dépourvu d’installation d’eau potable conforme aux exigences du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement l’employeur ou le responsable du logement, sans nécessiter de préjudice avéré pour le travailleur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21123 sanctionne, par une contravention de 3ᵉ classe, le fait de loger un travailleur agricole dans un local ne disposant pas d’une installation d’eau potable conforme aux normes prévues par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles R. 716-3 et L. 716-1 du Code rural, est réprimée à l’article R. 719-7, alinéas 11 et 13, qui encadre les obligations des employeurs en matière de conditions d’hébergement. Elle s’applique indépendamment de l’existence d’un dommage pour le travailleur, dès lors que l’installation ne respecte pas les critères légaux de potabilité et de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21123
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.