Natinf 21121
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe de fenetre non conforme
Que signifie le Natinf 21121 ?
Le Natinf 21121 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'hébergement d'un travailleur agricole dans un logement dont les fenêtres ne respectent pas les normes prévues par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles R. 719-7 et R. 716-2 du Code rural, concerne spécifiquement les conditions d'habitabilité des locaux professionnels agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21121 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles d'habitabilité pour l'hébergement de travailleurs agricoles. Selon les articles R. 719-7 et R. 716-2 du Code rural, cette infraction vise les propriétaires ou exploitants mettant à disposition un logement équipé de fenêtres non conformes aux normes en vigueur. L'article L. 716-1 du même code encadre plus largement les obligations relatives aux conditions de logement des salariés agricoles, tandis que l'article R. 719-7 précise les exigences techniques applicables, notamment en matière de sécurité et de salubrité. Cette contravention expose le contrevenant à une amende, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21121
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.