Natinf 21119
Hebergement de travailleur agricole dans un logement sans aeration permanente
Que signifie le Natinf 21119 ?
Le Natinf 21119 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à héberger un travailleur agricole dans un logement dépourvu d’aération permanente, imposée par le Code rural. L’infraction concerne spécifiquement les employeurs ou responsables de l’hébergement, sans exigence de préjudice avéré pour le salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21119 correspond à l’infraction d’hébergement d’un travailleur agricole dans un logement ne disposant pas d’une aération permanente, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe par le Code rural. Cette obligation, prévue aux articles R. 716-2 et R. 719-7 du Code rural, s’applique aux employeurs ou aux personnes chargées de fournir un logement décent aux salariés agricoles. L’infraction est constituée dès lors que le logement ne permet pas un renouvellement continu de l’air, indépendamment de toute conséquence sur la santé du travailleur. Les articles L. 716-1 et R. 719-7 du même code encadrent ces dispositions, visant à garantir des conditions minimales de salubrité pour les travailleurs du secteur agricole.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21119
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.