Natinf 21118
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Que signifie le Natinf 21118 ?
Le Natinf 21118 vise une contravention de 3e classe réprimant l'hébergement de travailleurs agricoles dans un logement dont les matériaux de construction ne permettent pas d'éviter la condensation ou une température excessive, compromettant ainsi les conditions minimales d'habitabilité prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21118 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le Code rural, spécifiquement aux articles R.719-7 alinéa 11 et R.716-2 alinéa 6, en lien avec l'article L.716-1. Cette infraction sanctionne le fait de loger des travailleurs agricoles dans un habitat construit avec des matériaux inadaptés, entraînant des problèmes d'humidité par condensation ou des températures excessives, rendant le logement impropre à un usage décent. Les dispositions visent à garantir des conditions d'hébergement conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité pour les travailleurs concernés. L'infraction est réprimée par les alinéas 11 et 13 de l'article R.719-7 du Code rural, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21118
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.