Natinf 21117
Hebergement de travailleur agricole sans assurer la destruction des parasites et rongeurs
Que signifie le Natinf 21117 ?
Le Natinf 21117 vise la contravention de 3e classe consistant à héberger des travailleurs agricoles sans prendre les mesures nécessaires pour assurer la destruction des parasites et rongeurs dans les locaux. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7 alinéa 11 et R.716-2 alinéa 2 du code rural, s’applique à l’employeur ou au responsable des lieux d’hébergement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21117 correspond à l’infraction d’hébergement de travailleurs agricoles sans garantir la destruction des parasites et rongeurs, constitutive d’une contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.719-7 alinéa 11 et R.716-2 alinéa 2 du code rural, cette disposition impose aux employeurs ou responsables des locaux d’assurer des conditions d’hygiène et de salubrité minimales, notamment en luttant contre les nuisibles. L’article L.716-1 du même code encadre plus largement les obligations sanitaires liées à l’hébergement des travailleurs agricoles. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elle relève des sanctions applicables aux infractions de 3e classe, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de manquement répété ou de risque avéré pour la santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21117
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.