Natinf 21114
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 21114 ?
Le Natinf 21114 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d’hébergement d’un travailleur agricole dans un logement équipé d’appareils de chauffage ou de cuisson susceptibles de nuire à la santé. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables mettant à disposition des installations dangereuses, en violation des dispositions du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21114 sanctionne, en tant que contravention de 5ᵉ classe, la récidive d’hébergement d’un travailleur agricole dans un logement dont les appareils de chauffage ou de cuisson présentent un risque pour la santé humaine. Prévue par les articles R. 719-7 (10°, 6°), R. 716-2 et L. 716-1 du Code rural, cette infraction cible les conditions d’hébergement indignes ou dangereuses, souvent liées à des installations vétustes ou non conformes aux normes de sécurité. La récidive aggrave la qualification, soulignant la répétition du manquement par l’employeur ou le responsable du logement. Bien que les textes ne prévoient pas d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue peut atteindre le plafond applicable aux contraventions de 5ᵉ classe, soit 1 500 euros, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21114
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.