Natinf 21113
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Que signifie le Natinf 21113 ?
Le Natinf 21113 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d’hébergement de travailleurs agricoles dans des locaux construits avec des matériaux ne permettant pas une évacuation sûre en cas d’incendie. Cette infraction vise spécifiquement les propriétaires ou exploitants mettant à disposition des logements non conformes aux normes de sécurité incendie, prévue par les articles R.719-7, R.716-2 et L.716-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21113 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la récidive d’hébergement de travailleurs agricoles dans des logements présentant un danger avéré en cas d’incendie. Plus précisément, cette infraction concerne les locaux construits avec des matériaux ne garantissant pas une évacuation sans risque, en violation des exigences de sécurité prévues par le Code rural. Les articles R.719-7 (10°, alinéa 10), R.716-2 (alinéa 3) et L.716-1 encadrent cette prohibition, ciblant les responsables de la mise à disposition de tels hébergements, qu’il s’agisse de propriétaires, d’exploitants agricoles ou de gestionnaires. La récidive aggrave la qualification, soulignant le caractère répétitif du manquement aux obligations légales en matière de sécurité des travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21113
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.