Natinf 21112
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 21112 ?
Le Natinf 21112 vise la récidive de l’hébergement de travailleurs agricoles dans des logements construits avec des matériaux susceptibles de nuire à leur santé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7 alinéa 10, 4°, R.716-2 alinéa 3 et L.716-1 du Code rural, réprime spécifiquement la mise à disposition de locaux insalubres dans un contexte professionnel agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21112 correspond à la récidive de l’infraction d’hébergement de travailleurs agricoles dans des logements dont les matériaux de construction présentent un risque pour leur santé. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.719-7 alinéa 10, 4°, R.716-2 alinéa 3 et L.716-1 du Code rural, sanctionne la répétition d’un manquement aux obligations de salubrité dans le cadre de l’accueil de main-d’œuvre agricole. L’élément matériel repose sur la mise à disposition de locaux dont les matériaux, par leur nature ou leur état, sont susceptibles d’altérer la santé des occupants. La récidive, condition essentielle de cette qualification, aggrave la responsabilité de l’auteur, généralement l’employeur ou le propriétaire des lieux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21112
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.