Natinf 21110
Recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Que signifie le Natinf 21110 ?
Le Natinf 21110 vise la récidive d'hébergement non autorisé d'un travailleur agricole sous une tente, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7 alinéa 10, 1°, R.716-1 et L.716-1 du code rural, réprime spécifiquement le manquement aux règles d'hébergement temporaire dans un contexte agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21110 correspond à la récidive d'hébergement non autorisé d'un travailleur agricole sous une tente, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7 alinéa 10, 1°, R.716-1 et L.716-1 du code rural, cible les employeurs ou responsables qui méconnaissent les dispositions relatives à l'hébergement temporaire des travailleurs agricoles. Le législateur vise ainsi à garantir des conditions d'accueil conformes aux exigences légales, notamment en matière de sécurité et de salubrité. La récidive aggrave la qualification initiale, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21110
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.