Natinf 21109
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol

Informations clés

Description

Le Natinf 21109 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.719-7 (10°, alinéa 10), R.716-1 et L.716-1 du Code rural, sanctionnant la récidive d’hébergement d’un travailleur agricole dans un local en sous-sol. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des règles encadrant les conditions de logement des travailleurs agricoles, considérées comme essentielles pour garantir leur dignité et leur sécurité. La récidive, élément constitutif de l’infraction, aggrave la qualification initiale prévue à l’article R.716-1, sans pour autant modifier la nature contraventionnelle de l’acte. Les textes visent à dissuader les employeurs ou propriétaires de recourir à des solutions d’hébergement non conformes, notamment dans des espaces souterrains, souvent dépourvus des normes minimales d’habitabilité.

Montant des contraventions