Natinf 21107
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 21107 ?
Le Natinf 21107 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’hébergement de travailleurs agricoles dans un logement équipé d’appareils de chauffage ou de cuisson susceptibles de nuire à leur santé. L’infraction, prévue par le Code rural, concerne les conditions d’habitat présentant un risque sanitaire avéré pour les occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21107 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait de loger des travailleurs agricoles dans un local équipé d’appareils de chauffage ou de cuisson dont l’usage est susceptible de porter atteinte à leur santé. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7 5°, R.716-2 alinéa 4 et L.716-1 du Code rural, vise à prévenir les risques liés à des installations défectueuses ou inadaptées, comme des systèmes de chauffage émettant des gaz toxiques ou des appareils de cuisson mal ventilés. Les dispositions pénales, prévues à l’article R.719-7 alinéa 1 du même code, permettent de sanctionner les manquements aux normes minimales de salubrité applicables aux logements professionnels agricoles. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de constatation de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21107
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.