Natinf 21106
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Que signifie le Natinf 21106 ?
Le Natinf 21106 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’hébergement de travailleurs agricoles dans un logement dont les matériaux de construction ne permettent pas une évacuation sûre en cas d’incendie. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les conditions de sécurité des locaux d’habitation destinés à ce public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21106 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le fait d’héberger des travailleurs agricoles dans un logement construit avec des matériaux ne garantissant pas une évacuation sans danger en cas d’incendie. Cette infraction, encadrée par les articles R. 719-7 4°, R. 716-2 alinéa 3 et L. 716-1 du Code rural, cible les manquements aux normes de sécurité élémentaires applicables aux locaux d’habitation professionnelle. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à l’inadéquation des matériaux utilisés, susceptibles de compromettre la sécurité des occupants. L’article R. 719-7 alinéa 1 du même code prévoit les modalités de répression, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21106
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.