Natinf 21105
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme

Informations clés

Description

Le Natinf 21105 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’hébergement de travailleurs agricoles dans un logement dont la construction utilise des matériaux dangereux pour la santé humaine. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7 4°, R.716-2 alinéa 3 et L.716-1 du Code rural, vise à protéger les occupants contre les risques sanitaires liés à des matériaux inappropriés, tels que l’amiante, les peintures au plomb ou d’autres substances toxiques. Les dispositions du Code rural, notamment l’article R.719-7, prévoient cette infraction pour garantir des conditions d’habitat sûres dans le cadre professionnel agricole. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elle est passible des sanctions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe, conformément au régime général du Code pénal.

Montant des contraventions