Natinf 21103
Hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Que signifie le Natinf 21103 ?
Le Natinf 21103 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’hébergement non autorisé d’un travailleur agricole sous une tente, prévu par le Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables ne respectant pas les conditions légales d’hébergement des salariés agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21103 désigne l’infraction d’hébergement non autorisé d’un travailleur agricole sous une tente, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code rural. Cette disposition, encadrée par les articles R.719-7 1°, R.716-1 et L.716-1 du Code rural, vise à garantir des conditions d’hébergement conformes aux règles sanitaires et sociales pour les salariés agricoles. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un employeur ou un responsable met à disposition un logement de fortune, tel qu’une tente, sans autorisation préalable ou en méconnaissance des normes applicables. Les textes répressifs, notamment l’article R.719-7 alinéa 1 du Code rural, prévoient une sanction pécuniaire pour ce manquement, sans toutefois entraîner de peine d’emprisonnement ou de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21103
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.