Natinf 21102
Hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
Que signifie le Natinf 21102 ?
Le Natinf 21102 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’hébergement d’un travailleur agricole dans un sous-sol, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les conditions d’habitat prohibées pour les salariés agricoles, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21102 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’hébergement d’un travailleur agricole dans un local en sous-sol, pratique interdite par le Code rural. Les articles R. 719-7 1° et R. 716-1 du Code rural encadrent cette prohibition, qui s’inscrit dans le cadre plus large des règles visant à garantir des conditions de logement décentes pour les salariés agricoles, conformément à l’article L. 716-1 du même code. L’infraction est constituée dès lors que le travailleur est logé dans un sous-sol, indépendamment de la durée ou des caractéristiques du local, et engage la responsabilité de l’employeur ou du propriétaire des lieux. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 21102
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.