Natinf 21076
Dissimulation d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
Que signifie le Natinf 21076 ?
Le Natinf 21076 vise le délit de dissimulation d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse, ou ayant été exposé à la contagion, prévu par les articles L.228-7 et L.223-5 du Code rural. Cette infraction réprime tout comportement visant à cacher un animal susceptible de propager cette maladie contagieuse, mettant en danger la santé animale et publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21076 correspond à l'infraction de dissimulation d'un animal atteint ou suspecté d'être atteint de fièvre aphteuse, ou ayant été exposé à la contagion, constitutive d'un délit au sens du Code rural. Prévue par les articles L.228-7 alinéa 1 et L.223-5 alinéa 1, cette infraction sanctionne le fait de cacher délibérément un animal susceptible de transmettre cette maladie hautement contagieuse, compromettant ainsi les mesures de prévention et de lutte contre les épizooties. L'article L.228-7 du Code rural réprime ce comportement, essentiel pour préserver la santé des cheptels et éviter la propagation de maladies animales à fort impact économique et sanitaire.
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