Natinf 21064
Provocation ou propagation volontaire de la fievre aphteuse
Que signifie le Natinf 21064 ?
Le Natinf 21064 vise le délit de provocation ou propagation volontaire de la fièvre aphteuse, prévu par l’article L.228-3 du Code rural. Cette infraction réprime tout acte intentionnel susceptible de disséminer cette maladie animale hautement contagieuse, mettant en péril les cheptels et l’économie agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21064 correspond au délit de provocation ou propagation volontaire de la fièvre aphteuse, une maladie virale affectant les animaux ongulés et entraînant des conséquences sanitaires et économiques majeures. Prévu par l’article L.228-3 du Code rural, ce délit sanctionne les actes délibérés visant à introduire, favoriser ou étendre l’épidémie, qu’il s’agisse de manipulations directes du virus ou de comportements aggravant sa diffusion. L’infraction suppose une intentionnalité, excluant les négligences ou accidents. Les dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-30, peuvent s’appliquer pour les peines complémentaires, bien que les sanctions principales relèvent du Code rural. Ce cadre juridique vise à protéger la santé animale et la sécurité des filières agricoles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter