Natinf 21060
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
Que signifie le Natinf 21060 ?
Le Natinf 21060 vise le délit de provocation ou propagation volontaire d'une épizootie, aggravé par des circonstances personnelles. Prévu aux articles L.228-3 alinéa 1 et L.228-4 du Code rural, il réprime l'acte intentionnel susceptible de déclencher ou diffuser une maladie animale contagieuse, avec une qualification aggravée selon la qualité de l'auteur ou son lien avec l'activité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21060 correspond à l'infraction de provocation ou propagation volontaire d'une épizootie, constitutive d'un délit aggravé par des circonstances personnelles. Selon les articles L.228-3 alinéa 1 et L.228-4 du Code rural, ce comportement consiste à commettre sciemment des actes de nature à provoquer ou propager une maladie animale contagieuse, mettant en danger la santé des cheptels ou la sécurité sanitaire. L'aggravation personnelle peut résulter, par exemple, de la qualité professionnelle de l'auteur (éleveur, vétérinaire, transporteur) ou de son implication directe dans la gestion des animaux concernés. Les peines encourues, fixées par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, visent à sanctionner cette atteinte grave à la santé publique vétérinaire, dont les conséquences économiques et sanitaires peuvent être considérables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter