Natinf 20978
Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 20978 ?
Le Natinf 20978 correspond au délit de détention illicite d'une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.411-1 et R.411-3 du Code de l'environnement. Il vise à protéger le patrimoine naturel en réprimant la détention d'animaux sauvages sans autorisation ou en violation des réglementations applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20978 réprime la détention illicite d'une espèce animale non domestique, infraction délictuelle prévue par le Code de l'environnement pour préserver le patrimoine naturel. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.411-1 et R.411-3, sanctionne la détention d'animaux sauvages sans les autorisations requises ou en méconnaissance des règles de protection des espèces. Les dispositions visent à lutter contre le trafic et la détention non régulée d'espèces protégées ou soumises à réglementation, en application des engagements internationaux et nationaux en matière de biodiversité. Les peines encourues sont fixées par les articles L.415-3 et L.173-5 1° du Code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.