Natinf 20957
Mise en circulation, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Que signifie le Natinf 20957 ?
Le Natinf 20957 vise un délit prévu par la loi du 9 février 1895, réprimant la mise en circulation, par un marchand ou commissionnaire, d’une œuvre artistique comportant une identification trompeuse de son auteur. L’infraction suppose une intention de tromper sur l’attribution de l’œuvre, engageant la responsabilité professionnelle du diffuseur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20957 correspond au délit de mise en circulation d’une œuvre artistique avec une fausse attribution de son auteur, commis par un marchand ou un commissionnaire. Prévu par la loi du 9 février 1895, notamment ses articles 1 à 4, ce texte protège l’intégrité de la paternité artistique en sanctionnant les actes de tromperie sur l’identité de l’auteur. L’infraction suppose que le professionnel ait sciemment diffusé l’œuvre sous une attribution erronée, portant ainsi atteinte aux droits moraux de l’artiste. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits d’auteur, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de contrefaçon ou de fraude.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.