Natinf 20956
Vente d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Que signifie le Natinf 20956 ?
Le Natinf 20956 vise le délit de vente d'une œuvre artistique comportant une identification trompeuse de son auteur, prévu par la loi du 9 février 1895. Cette infraction réprime la présentation erronée de la paternité d'une œuvre, portant atteinte aux droits moraux de l'auteur véritable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20956 correspond à l’infraction de vente d’une œuvre artistique avec une identification trompeuse de l’auteur, constitutive d’un délit selon la loi du 9 février 1895. Cette disposition, encadrée par les articles 1, 2 et 4 de ladite loi, sanctionne la mise en circulation d’une œuvre sous une attribution mensongère, qu’il s’agisse d’une signature falsifiée, d’une mention erronée ou de toute autre indication susceptible d’induire en erreur sur l’identité réelle de son créateur. L’infraction suppose une intention de tromper, sans nécessairement exiger un préjudice matériel, dès lors que l’atteinte aux droits moraux de l’auteur est caractérisée. La répression de ces agissements, prévue aux articles 1 à 3 de la même loi, vise à protéger l’intégrité du lien entre l’auteur et son œuvre, principe fondamental du droit d’auteur français.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.